Ces dernières doivent impérativement en avertir leur administration avant la 14e semaine de grossesse. En revanche, la loi autorise l’allaitement au travail que ce soit dans le secteur privé ou public. Point important : Depuis 2014, le père du futur enfant peut également s’absenter sans perte de salaire pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires. Droit de la femme enceinte : les aménagements d’horaires de travail. Le montant des indemnités journalières se base sur les salaires des 3 mois précédant votre congé maternité (ou les 12 derniers mois en cas d’activité saisonnière et non continue) et ne peut excéder 89,03 euros par jour (au 1er janvier 2020). Protection contre le licenciement, autorisations d’absence pour examens médicaux, réduction du temps de travail… Tout est fait pour assurer une grossesse sereine à la future maman. Source : www.eurojuris.fr Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.Congé maternité, protection de la femme enceinte au travail, obligations de la femme enceinte« Le mystère de l’incarnation se répète en chaque … transporter des charges lourdes, même avec un diable. Si c'est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.Â. Si la salariée préfère garder sa grossesse secrète, rien ne l’en empêche ! Si votre employeur ne souhaite pas donner une suite favorable à votre demande, vous pouvez alors faire intervenir le médecin du travail et l’inspection du travail. Quand faut-il envoyer sa déclaration de grossesse à l’Assurance maladie ? Si vous employeur le demande, vous devez lui présenter le justificatif de votre absence. Toutefois, les conditions sont légèrement différentes. Concernant le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire, deux possibilités : Concernant les primes, tout dépend de votre statut de fonctionnaire : Afin d’approfondir vos recherches sur le thème grossesse et travail, voici quelques éléments de réponses supplémentaires. Ce risque est constaté par le médecin du travail que l’employeur doit saisir. Vous ne pouvez vous absenter que pour les examens médicaux obligatoires, c’est-à-dire le premier examen prénatal ainsi que les 6 autres examens mensuels suivants. Votre employeur peut certes vous demander un justificatif mais pas vous refuser l’absence. La réduction de la durée journalière du travail pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. La Sécurité sociale s’occupera ensuite de lui rembourser le montant des indemnités journalières. Combien de temps peut durer votre congé … Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit si elle le demande expressément à son employeur et s’il existe un risque pour sa santé ou sécurité. En effet, ce dernier doit faire parvenir une attestation de salaire à la CPAM dès le début de votre congé maternité. En effet, lui seul peut juger et prouver de la « pathologie » de la grossesse. Contrairement aux salariées du secteur privé, les fonctionnaires doivent respecter un cadre légal différent et sont tenues d’annoncer leur grossesse avant la 14e semaine de grossesse. Et la toute première concerne l’annonce de la grossesse au travail. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exempl… Le changement provisoire d’affectation ne doit entraîner aucune diminution salariale. Durant le congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu (même en cas de faute grave ou licenciement économique, notamment). Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité. 8 Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes Il peut s'agir d'une exposition à trois types d’agents : l Agents chimiques - exposition à des agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 - benzène - esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement) - mercure - certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques - plomb métallique … Pour tout savoir sur les droits de la femme enceinte salariée, consultez notre article. Après avoir appris l’heureuse nouvelle, les futurs parents se posent de nombreuses questions par rapport à leur emploi. Lui seul pourra juger de la compatibilité de votre emploi avec votre état de santé. Cela se traduit par l'aménagement du poste de travail ou par l'affectation dans un autre poste. Quelles sont les aides mises à disposition des femmes enceintes par la loi ? Cela vous permettra également d’être plus efficace dans votre travail. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial. Les autorisations d’absence au travail pendant la grossesse du secteur privé, Autorisations d’absence de la femme enceinte pour les fonctionnaires. calculer les dates et les durées de vos congés maternité, Consultations et examens : la vidéo à la une. De quels droits bénéficiez-vous lors de votre grossesse ? Découvrez toute l’actualité sur le Coronavirus heure après heure. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives. Qu'est-ce que la Protection maternelle infantile (PMI) ? Dans la fonction publique Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Seul impératif : en parler avant le départ en congé maternité. Cependant, certaines conventions collectives proposent des changements d’horaires pour les femmes enceintes, parfois durant toute la grossesse, parfois à partir d’un certain nombre de mois. Veuillez réessayer. Mais de nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprises prévoient des aménagements d'horaires. Travail de nuit entre 22h et 6h. Pour ce faire, vous devrez adresser le formulaire « Premier examen médical prénatal » (aussi appelé « Vous attendez un enfant ») dûment rempli par votre médecin ou votre sage-femme par lettre recommandée au service des ressources humaines de votre administration. Quand annoncer sa grossesse à son employeur ? Mais annoncer sa grossesse permet surtout aux femmes enceintes de bénéficier des avantages légaux prévus par le Code du travail. Mais la plupart doivent se tourner vers la Sécurité sociale qui s’occupera de leur verser des indemnités journalières pour maternité. Travail de nuit. De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur. C’est un arrêté royal du 2 mai 1995 qui détermine les tâches interdites aux femmes enceintes. A noter : Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Existe-t-il des aménagements de travail pour les femmes enceintes ? Idem lors de la période d'essai... Les seules raisons valables de licenciement étant la faute gra… Si la femme enceinte décide de partir en pause plus régulièrement que son contrat de travail le prévoit, pourrait-elle être licenciée pour faute grave? être exposée au travail à des risques biologiques (risque de contracter la rubéole ou la toxoplasmose pour les femmes non immunisées) ou à des rayonnements ionisants. travailler à l’extérieur au-delà de 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail) peut demander une affectation pendant la durée de la grossesse à un poste de jour. Grossesse extra-utérine : quels symptômes, quels risques ? Cette étude menée auprès d’environ 400.000 femmes, âgées de 15 à 44 ans, atteintes du coronavirus a révélé que les femmes enceintes courraient un … Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Travaux interdits aux femmes enceintes ou faisant l’objet de dispositions spécifiques. Consultez notre dossier complet sur la protection de la femme enceinte contre le licenciement. Par contre, avant la fin de la 14ème semaine, il faut : - faire la première visite médicale. Cependant, certaines conventions collectives proposent des changements d’horaires pour les femmes enceintes, parfois durant toute la grossesse, parfois à partir d’un certain nombre de mois. Quels sont les aménagements du temps de travail prévus par la loi ? Il n’existe aucune disposition légale imposant à une salariée d’annoncer sa grossesse à son employeur avant un certain délai. Par ailleurs, si vous voulez travailler à mi-temps, vous pouvez en faire la demande, comme tout salarié. Enfin, l’arrivée du dernier trimestre entraîne de nombreuses questions au sujet du congé maternité, de sa durée variant entre 16 et 46 semaines au montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Partager la publication "Femme enceinte au travail : quels droits ?" Votre administration se charge du versement de la totalité de votre rémunération (traitement indiciaire + NBI + indemnités journalières). L'employeur ne peut obliger une femme enceinte à travailler plus de 10 heures par jour. La femme enceinte et allaitante ne peut être tenue de travailler entre 22h et 6h du matin. Si l’entreprise est dans une situation l’empêchant de prolonger le contrat de travail : licenciement économique par exemple. Covid-19 : la France marche sur des œufs pour éviter le reconfinement, Covid-19 : inquiétude en Europe, tendance à la baisse aux Etats-Unis, Des chiens formés pour traquer le Covid avec la sueur humaine, Télétravail : perturber la routine de son conjoint serait (inévitablement) une source de conflit, Notre sélection des meilleurs lisseurs et nos conseils pour bien le choisir. Ce n’est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. ) . retrait du travail précoce des femmes enceintes par arrêt maladie ; d’une manière générale, la prise en compte de la grossesse comme un aléa ; des entreprises qui ne prennent pas suffisamment tôt des mesures organisationnelles adaptées. Car même en France où la femme est censée retrouver à son retour au travail un emploi « équivalent » à son emploi avant sa grossesse y parvient rarement. R4152-1), la fréquence et nature des visites médicale restant à la décision du médecin du travail (art. Vous pourrez vous absenter pour raisons médicales sans embarras. C’est un facteur de discrimination. Le Code du travail protège la femme enceinte. Vous devez donc impérativement vous accorder plusieurs pauses dans la journée afin de souffler un peu. A noter : la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux. En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail) peut demander une affectation pendant la durée de la grossesse à un poste de jour. Versement du salaire Comme en cas de maladie ou d’accident, les femmes enceintes qui exercent une activité lucrative touchent leur salaire pendant un certain temps, si elles ne peuvent pas travailler en raison de leur grossesse. Vous trouverez toutes les indications nécessaires dans notre article dédié à la durée du congé maternité. R4624-19, art. D’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires. Votre employeur ne peut décider seul d'une mutation au titre de votre état de grossesse. Ainsi, il est interdit à une femme enceinte de : A noter : consultez également votre convention collective, elle peut comprendre des cas supplémentaires. "Les femmes enceintes ne sont pas "fragiles"". Les femmes enceintes qui travaillent bénéficient d’un suivi individuel adapté en santé au travail. J'ai tenté en effet contacté le médiateur qui a suspendu la procédur... Bonjour,Ma mère est hébergée dans u ehpad. Malheureusement, il n’est pas possible de rallonger votre congé maternité si vous allaitez. Si vous faites partie de la fonction publique territoriale : le maintien de vos primes et indemnités dépend de la délibération de la collectivité. Combien allez-vous percevoir ? Quel est le temps de travail d’une femme enceinte ? Dans tous les cas, vous n’aurez rien à faire : aucun dossier de demande à compléter n’est nécessaire. Il n’existe aucune disposition légale imposant à une salariée d’annoncer sa grossesse à son employeur avant un certain délai. Si votre convention collective ne vous couvre pas à ce sujet, vous pouvez aussi faire part de vos difficultés à votre employeur. Des conditions de travail aménagées La salariée enceinte peut demander un changement temporaire de poste. L’attestation de salaire en rapport avec le congé maternité, prévoit une case spécifique indiquant « femme enceinte dispensée du travail ».. Cette situation concerne notamment la salariée qui qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à … Dans les faits, l’annonce de la grossesse au travail doit être réalisée le plus rapidement possible, et ce pour plusieurs raisons : Par ailleurs, le cadre légal n’impose aucune obligation quant à la forme de l’annonce de la grossesse au travail. Le travail de nuit est situé entre 21 H et 6 H. L’employeur doit proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte. Doctissimo répond à vos questions sur le droit du travail pendant la grossesse. Cette mutation peut aussi être demandée par l’employeur, après avis du médecin du travail. un rapport d'enquête a été remis fin. Aménagement du poste de travail durant la grossesse, Charte de données personnelles et cookies. La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. Certaines situations de travail sont interdites aux femmes enceintes et allaitantes ou aménagées par la réglementation : Exposition à certains produits chimiques (voir encadré ci-dessous). Plusieurs facteurs de risques professionnels sont à éviter en cas de grossesse ou d’allaitement. Le licenciement d'une femme pendant sa grossesse est possible mais le cadre juridique est très stricte. - déclarer la grossesse à la Sécurité Sociale (feuillet rose)- déclarer la grossesse à la CAF (2 feuillets bleus). Ce risque est constaté par le médecin du travail que l’employeur doit saisir. Comment gérer la grossesse au travail ? Certaines situations de travail sont interdites aux femmes enceintes et allaitantes ou aménagées par la réglementation : Exposition à certains produits chimiques (voir encadré ci-dessous). Vous pourrez en bénéficier si un poste correspondant à votre qualification se libère. Certains travaux pénibles ou dangereux pour la santé des salariés enceinte sont réglementés par le code du travail. Oui, selon L’article L1225-30 du Code du Travail ! Les femmes enceintes, salariées ou candidates à un emploi, bénéficient également des dispositions du code du travail et du code pénal relatives à la protection contre les discriminations. Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. En cas de température négative (moins de 0°C), la femme enceinte est également exemptée de travail. soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse (par exemple injures, etc. Je risque d etre réquisitionné pour la lutte contre le coronavirus, j ai donc pris contact avec la medecine du travail de mon hopital. Le montant des frais de séjour est-il pris en compt... Bjr,ça fait 3mois que j'ai réjoui mon mari en France,et en partons à la caf pour demander si en a... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Les réponses aux principales interrogations sur travail et grossesse sont également disponibles dans, Dans les faits, l’annonce de la grossesse au travail doit être réalisée le plus rapidement possible, Une protection contre le licenciement de la femme enceinte, Il est donc interdit pour votre employeur de déclencher une procédure de licenciement sauf dans deux cas. La loi ne prévoit aucune obligation d’aménagement des horaires de travail de la femme enceinte à la charge l’employeur. La Sécurité sociale se charge du versement de vos indemnités journalières et votre administration complète votre rémunération (traitement indiciaire + NBI). R4624-20). D. 4152-3 du Code du travail ). La loi française protège les femmes enceintes au travail. Théoriquement, vous pouvez donc annoncer votre grossesse à votre employeur quand bon vous semble. Travail de nuit. Bonjour, Je suis enceinte de 4 mois, et lai annoncé à mon employeur à loral, je vais faire un courrier officiel. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter, Re: Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF. Celle ci m a affirmé qu il n y a pas de restriction pour les conjoints et que je … De nombreuses femmes enceintes ressentent des symptômes de très grosse fatigue au moment de la grossesse et ils sont difficiles à camoufler, même au travail. Pour une dispense de travail de nuit, la femme enceinte en fait la demande à son employeur par lettre recommandée. Depuis le 1er mai 2020, l’entretien prénatal précoce fait dorénavant partie des rendez-vous de suivi obligatoires de grossesse. Cette affectation peut aussi être … Interdiction d’imposer le travail de nuit à une femme enceinte. D’autorisations d’absence pour les séances de préparation à l’accouchement (si ces dernières ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service). Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Ainsi, les employées de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de la fonction publique bénéficient d’une autorisation d’absence d’une demi-journée hebdomadaire pour se rendre aux examens médicaux en lien avec la grossesse, si elles ne peuvent s’y rendre en dehors du service. Le plus connu est le congé maternité. Elle peut donc être affectée à un travail de jour. On vient à votre secours ! Certaines salariées ont, dans leur contrat de travail, prévu un maintien de leur rémunération durant leur congé maternité. Pourquoi est-ce que j'ai du diabète quand je suis enceinte ? Quels avantages pour la future maman ? La femme enceinte au travail. Si vous trouvez votre travail trop difficile, n’hésitez pas à vous tourner vers votre médecin du travail. Même en France la femme enceinte n’est pas complètement protégée des « ruses » de certains employeurs. le télétravail améliore la vie de la femme enceinte qui travaille. Les réponses aux principales interrogations sur travail et grossesse sont également disponibles dans notre FAQ. jQuery(document).ready(function(){ Durant cette période, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale (sous certaines conditions), sauf dans si la convention collective de votre entreprise prévoit le maintien du salaire par l'employeur. Pour  calculer les dates et les durées de vos congés maternité auxquels vous avez droit, utilisez notre  calculatrice interactive. en, le ministère du travail a missionné l'anact pour identifier les difficultés à concilier grossesse et activité professionnelle. En cas d’exposition au coronavirus, le risque pour la santé de la mère et de l’enfant doit être évalué dans le contexte des activités … Salariée enceinte et licenciement: L’article L. 1225-5 du code du travail vous protège en vous permettant d’annuler votre licenciement. Bon à savoir : il est généralement conseillé d’attendre la fin du premier trimestre avant d’annoncer l’heureux évènement à votre employeur, les risques de fausse couche étant particulièrement élevés pendant les trois premiers mois.