UserCN: (username-CN) En cas de dépassement des 475 heures, l’em-ployeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Peu importe que le dépassement ait lieu chez le même employeur ou des employeurs différents. Le nombre d’heures qui peuvent être réservées dans la déclaration Dimona dépend de la durée du contrat de travail et du nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures sur l’année civile. Travailler plus de 20 heures par semaine est une violation des conditions de votre permis d'études. En 2017, en cas de dépassement, seules les heures prestées au-delà de la 475 e ne bénéficieront pas des conditions avantageuses. Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. Nous supposons que tu es étudiant hors EEE, car les étudiants étrangers ayant la nationalité d’un pays membre de l’EEE ne sont pas concernés par la règle des 20 heures par semaine. A partir de la 476 heure. L’étudiant pourra donc encore prester ces heures plus tard dans l’année (chez le même ou un autre employeur). Je voudrais savoir si les 964 heures de travail autorisées pour un étudiant s'étalent sur la durée d'un an ou sur la durée du titre de séjour (y compris la période de récépissé). DspNow: Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Désormais, un étudiant qui travaille plus de 475 heures passe sous le statut employé à partir du 476e heure. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances. Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. L’employeur réserve 30 heures pour le mois de juillet par le biais de la déclaration Dimona. Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Les heures non prestées mais rémunérées sous cotisations sociales réduites ne diminuent donc pas le contingent (ex. Donc, si tu es étudiant étranger hors EEE, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études pendant l’année scolaire. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Si l'étudiant en question, appelons-le Camille pour le bien de la parité, dépasse son quota de 475 heures (déclarées) annuelles, le taux de cotisation sociale réduit sera remplacé par le taux payé par un employé normal. Un étudiant peut être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation étudiant pendant 475 heures par année civile moyennant des cotisations sociales réduites (cf. L’ONSS procédera à la régularisation des cotisations réduites si l’employeur n’a ensuite pas tenu compte de cette notification dans sa DmfA. Si, lors de la réservation d’un certain nombre d’heures dans la Dimona, le contingent est dépassé, l’employeur recevra un « avertissement » qui fera état du nombre d’heure de dépassement … Remarque importante : une occupation de plus de 475 heures est donc autorisée, mais elle se déroulera selon les règles normales d’assujettissement pour la période dépassant le contingent. Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'. Le nombre d’heures qui peuvent être réservées dans la déclaration Dimona dépend de la durée du contrat de travail et du nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures sur l’année civile. Pour être complet, depuis le 1 er juillet dernier déjà, un employeur n’est plus obligé d’engager un étudiant aux conditions des jobs étudiants jusqu’à épuisement du quota. point 6). Les heures de travail prestées comme étudiant pendant le 2e trimestre 2020 n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures de 2020. point 6). L’employeur effectue le 03/02 une Dimona pour 35 heures durant la période du 06/02 au 10/02 -> la déclaration est effectuée dans les temps et il y a encore suffisamment d’heures disponibles dans le contingent -> réservation Dimona de 35 heures, l’étudiant dispose encore de 390 heures dans son contingent. Si l’employeur n’en tient pas compte et mentionne dans sa DmfA une occupation de 200 heures dans le cadre des cotisations réduites pour les étudiants, l’ONSS procédera à la régularisation des 30 heures qui ont été prestées en dehors du contingent. Attention ! 1. Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. Au-delà des 475 heures, tu gardes ton statut étudiant (si ton contrat ne dépasse pas 1 an). Il existe donc un risque que l'étudiant que vous employez ait déjà dépassé son contingent. Toutes les heures au-delà de 475 heures sont hors contingent étudiant et ne bénéficieront pas du tarif ONSS avantageux. Loi du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 16 décembre 2016, Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d'étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l'horeca, M.B., 19 décembre 2016, Les nouvelles les plus récentes dans votre boîte de courrier, Le ‘job étudiant’ passe à 475 heures et la Dimona s’adapte, Droit commercial, économique et financier, Guide des citations, références et abréviations juridiques. L’étudiant peut imprimer une attestation reprenant le nombre d’heures restantes pendant lequel il peut encore être occupé comme étudiant sans dépasser le contingent de 475 heures. Pour les étudiants, les employeurs qui font appel aux services du secrétariat social pour leurs Dimona doivent aussi communiquer à leur gestionnaire de dossier le nombre d’heures pendant lesquelles l’étudiant travaillera (en plus des données classiques d’identification et de la période d’occupation). Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Il n’en tient toutefois pas compte et déclare le travailleur comme étudiant dans la DmfA. Si vous voulez éviter à tout prix que l’occupation de l’étudiant ne soit soumise à des cotisations ordinaires, demandez à l’étudiant de vous fournir une attestation indiquant le nombre d’heures disponibles dans son contingent. Ainsi, le jeune étudiant dans un contrat étudiant n’est pas soumis aux cotisations ordinaires de la sécurité sociale pour un quota de 475 heures de travail par année civile. Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte : Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. Peu importe que le dépassement ait lieu chez le même employeur ou des employeurs différents. Des cotisations ordinaires seront donc dues sur ces 30 heures. (Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, le Gouvernement a décidé de ne pas comptabiliser les heures prestées de travail lors du 2ème trimestre 2020 dans le contingent. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Donc, si tu es étudiant étranger hors EEE, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études pendant l’année scolaire. En effet, à partir de la 476 e heure, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. Si l’employeur retient des cotisations réduites au lieu des cotisations ordinaires, et qu’une régularisation est ensuite opérée, l’employeur devra verser à l’ONSS les arriérés de cotisations (tant les cotisations personnelles à la charge de l’étudiant que les cotisations patronales). Tu peux bien entendu travailler plus de de 475 heures, mais c'est moins avantageux. Dépassement du contingent. Seul le montant des cotisations sociales à payer change. Un étudiant a encore 70 heures dans son contingent fin juin. En principe, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent, à savoir celles : - effectuées par semaine au-delà de 35 h ; - considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d'une période d'aménagement du temps de travail . Ce qui signifie que les étudiants pour lesquels les 475 heures étaient déjà réservées pour 2020, peuvent quand même encore être occupés sous cotisations de solidarité après avoir effectué une Dimona 'STU'. Un étudiant peut être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation étudiant pendant 475 heures par année civile moyennant des cotisations sociales réduites (cf. Que se passe-t-il en cas de dépassement des 475 heures ? Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. Si l'étudiant en question, appelons-le Camille pour le bien de la parité, dépasse son quota de 475 heures (déclarées) annuelles, le taux de cotisation sociale réduit sera remplacé par le taux payé par un employé normal. Dans ce cas, l’employeur pourra bénéficier pour toutes les heures prestées des cotisations réduites, et la déclaration DmfA conduira à une diminution du contingent de l’étudiant de 50 heures. Un étudiant peut travailler à un tarif avantageux pendant 475 heures par an au total. Au moment où l’employeur déclarera les heures prestées dans la DmfA, il y aura 2 possibilités : Exemple 2 : un employeur réserve 150 heures de travail étudiant au 1er trimestre de 2020. Il n’est donc redevable des cotisations sociales normales qu’à partir du 476e heure. Il n’est donc redevable des cotisations sociales normales qu’à partir du 476e heure. Heures en dépassement. Lorsque le contingent de 475 heures est dépassé, seules les heures prestées en dehors du contingent seront soumises aux cotisations ordinaires. Les heures prestées durant le 2 ème trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le contingent des 475 heures qu'un étudiant peut prester sous cotisation de solidarité. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Vous payez en tant qu’employeur, uniquement 5,43 % de cotisations ONSS, par rapport à + 35% pour un … 4. L’employeur effectue le 03/02 une Dimona pour 35 heures durant la période du 06/02 au 10/02 -> la déclaration est effectuée dans les temps et il y a encore suffisamment d’heures disponibles dans le contingent -> réservation Dimona de 35 heures, l’étudiant dispose encore de 390 heures dans son contingent. Dépassement contingent heures supplémentaires sanction. Il peut aussi vous transmettre un code d’accès vous permettant d’accéder au site portail de la sécurité sociale ( www.securitesociale.be ) pour consulter le nombre d’heures restantes. L’employeur fait en juillet une Dimona UPDATE et réserve de cette façon les 4 heures supplémentaires. Si l’étudiant travaille plus de 475 heures par année civile, il doit payer des cotisations ONSS normales à partir du 476e heure, c’est à … Pour les 50 heures qui dépassent le contingent, l’employeur X sera donc redevable de cotisations ordinaires. -. Lorsque le contingent de 475 heures est dépassé, seules les heures prestées en dehors du contingent seront soumises aux cotisations ordinaires. Le solde encore disponible est donc de 225 heures. Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Aspects de sécurité sociale. Il reçoit une notification indiquant qu’il dépasse le contingent maximal autorisé de 30 heures. En raison d’un pic dans les commandes, l’étudiant preste en réalité 200 heures pour l’employeur. Ton patron payera également les cotisations patronales pleines au-delà des … Est-ce qu'en tant qu'étudiant jobiste je peux travailler auprès de plusieurs employeurs et/ou d'une agence d'intérim ? Dans la pratique, l’étudiant preste toutefois 4 heures de plus que les heures planifiées (soit 34 heures). En cas de dépassement du contingent de 475 heures, l'étudiant comme l'employeur perdent leur avantage social et sont redevables de cotisations sociales ordinaires à partir du 476e jour. Dimona via le secrétariat social. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS. Seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. L’ONSS ne peut en aucun cas réclamer les cotisations personnelles à l’étudiant. En cas de dépassement des 475 heures, l’em-ployeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. 50 heures sont encore disponibles dans le contingent. Un étudiant qui travaille 475 heures sur l'année civile peut bénéficier de cotisations sociales réduites sur son salaire. Le dépassement des 475 heures. Limite de 475 heures par an pour les étudiants Au-delà des 475 heures, vous ne bénéficiez plus des cotisations ONSS réduites (8,14%) Faire la déclaration dimona (par trimestre) ... dépassement de cette durée, il y a assujettissement total à la Sécurité Sociale. Exemple 1 : un employeur réserve 150 heures de travail étudiant au 3e trimestre de 2020. : jour férié, maladie de droit commun…). Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant, mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07 % de ton salaire) à partir de la 476e heure. La seule différence réside dans le taux de cotisations sociales. Nous supposons que tu es étudiant hors EEE, car les étudiants étrangers ayant la nationalité d’un pays membre de l’EEE ne sont pas concernés par la règle des 20 heures par semaine. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. En cas de dépassement des 475 heures, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Toutes les heures au-delà de 475 heures sont hors contingent étudiant et ne bénéficieront pas du tarif ONSS avantageux. Le dépassement des 475 heures. L'Etat t'octroie 475 heures de travail par an, peu importe l'endroit où tu travailles pendant ces 475 heures. Ce compteur est alimenté automatiquement suite aux Dimona et aux Un étudiant peut être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation étudiant pendant 475 heures par année civile moyennant contratdes cotisations sociales réduites (cf. Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment de ce dépassement perdront leur avantage fiscal et ils seront redevables des cotisations sociales normales à partir de la 476ème heure. > Etudiants> 2. Le nombre d’heures qui peuvent être réservées dans la déclaration Dimona dépend de la durée du contrat de travail et du nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures sur l’année civile. Les heures non prestées mais rémunérées sous cotisations sociales réduites ne diminuent donc pas le contingent (ex. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile. Vérifiez ce nombre d’heures avant de signer un contrat avec l’étudiant. Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. En principe, toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent, à savoir celles : - effectuées par semaine au-delà de 35 h ; - considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d'une période d'aménagement du temps de travail . Grâce à Student@work vous avez toujours une vue sur le nombre d'heures de travail restant pour un étudiant donné. InEditMode: ("1" if Yes) Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. Heures en dépassement. Cette perte de statut de travailleur étudiant fera augmenter le taux à 13,07%. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. • l’étudiant Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. Seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Désormais, un étudiant qui travaille plus de 475 heures passe sous le statut employé à partir du 476e heure. Un employeur Y réserve ces 225 heures de travail étudiant au début de l’année pour le 3e trimestre de 20208. Un employeur X réserve 250 heures de travail étudiant au 1er trimestre de 2020. Vous évitez de la sorte les dépassements de contingent, ce qui vous évite d'être redevable de cotisations sociales … Les étudiants peuvent travailler maximum 475 heures par année civile pour être soumis au taux réduit de cotisations sociales, chez un ou plusieurs employeurs. L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work. Lorsque l’employeur mentionne le nombre d’heures d’occupation de l’étudiant dans la déclaration Dimona, il recevra un message si cette déclaration conduit à un dépassement du contingent de 475 heures. Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés. Au-delà des 475 heures, tu gardes ton statut étudiant (si ton contrat ne dépasse pas 1 an). Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Cette perte de statut de travailleur étudiant fera augmenter le taux à 13,07%. Attention ! Les heures prestées durant le 2 ème trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le contingent des 475 heures qu'un étudiant peut prester sous cotisation de solidarité. IsNewDoc: ("1" if Yes) L’employeur Y ne peut pas simplement réserver des heures sans conclure de contrat d’occupation d’étudiant. Les heures au-dessus des 475 sont soumises aux cotisations augmentées. Ce sera l’employeur X, parce que les 50 heures qui dépassent le contingent n’ont pas été réservées dans la Dimona vu que le contingent était déjà épuisé au moment de la déclaration Dimona. La nouveauté est que, dorénavant, seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Ni vous ni l’étudiant n’avez intérêt à ce qu’il dépasse les 475 heures de travail. Exemple : un employeur fait une déclaration Dimona concernant l’occupation d’un étudiant pour 200 heures. To Delete Document En cas de dépassement des 475 heures autorisés, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Les étudiants peuvent en effet prester leurs 475 heures chez plusieurs employeurs différents. Auparavant, les étudiants jobistes qui dépassaient la limite de 23 jours devaient s’acquitter rétroactivement des cotisations sociales. Jobiste et attestation de jours de travail Un « compteur étudiant » permet aux services de l’ONSS de s’assurer du non dépassement des 475 heures d’occupation sous contrat « étudiant ». Dans ce cas, les 50 heures supplémentaires seront régularisées et seront soumises à des cotisations ordinaires. Les heures pour lesquelles vous avez reçu une réponse OK à votre Dimona ne pourront en effet jamais être régularisées, même si l’étudiant preste encore entre-temps des heures supplémentaires chez un autre employeur. Heures en dépassement. Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Les 40 heures restantes du contingent ont entretemps été réservées par un autre employeur dans une Dimona (peu importe qu’elles aient déjà été utilisées ou non) : les 4 heures supplémentaires seront régularisées et soumises à des cotisations ordinaires. Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte : Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. point 6). Vous pouvez perdre votre statut d’étudiant en faisant cela et vous voir refuser la délivrance d’un permis d'études ou de travail dans le futur. La déclaration DmfA ne conduira donc pas, dans ce cas-ci, à une modification du contingent. Lors de la demande de renouvellement, la Direccte est invitée à vérifier si l’étudiant n’a pas travaillé plus qu’il n’avait été autorisé, notamment en demandant les bulletins de paie. Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. Il ne reçoit aucun avis de dépassement et est donc sûr de pouvoir déclarer les 34 heures à un taux de cotisations réduit au moment de la déclaration DmfA. Auparavant, les étudiants jobistes qui dépassaient la limite de 23 jours devaient s’acquitter rétroactivement des cotisations sociales. Il recevra un avis (dépassement de 50 heures) au moment où il fera la déclaration Dimona. Les 170 autres heures resteront soumises à des cotisations réduites. calcul des 475 heures de travail. Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Au moment où l’employeur déclarera ces heures prestées dans la DmfA, 20 heures seront à nouveau disponibles dans le contingent. 1. Cela veut dire que les heures seront soumises uniquement aux cotisations de solidarité peu importe le nombre d'heures effectuées durant le mois d'avril, mai et juin 2020) Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Le solde disponible est donc égal à 0. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Ce compteur est alimenté Il n’y a plus d’heures disponibles dans le contingent. Je voudrais savoir si les 964 heures de travail autorisées pour un étudiant s'étalent sur la durée d'un an ou sur la durée du titre de séjour (y compris la période de récépissé). Les heures … Dépasser les 475 h Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant, mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07 % de ton salaire) à partir de la 476e heure. L’ordre de la déclaration Dimona détermine l’ordre de dépassement des heures du contingent étudiant. Les heures qui n’ont pas été réservées dans la déclaration Dimona ou pour lesquelles l’employeur a reçu un avis de dépassement seront régularisées s’il n’y a plus d’heures disponibles dans le contingent au moment de la déclaration DmfA. Grâce à l'application Student@work, tu peux vérifier le nombre de jours restants. Que se passe-t-il en cas de dépassement les 475 heures? Attention ! Pour calculer les 475 heures de travail, il faut tenir compte: Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'. Le reste du contingent n’a pas encore été réservé par un autre employeur : les 34 heures peuvent être déclarées à un taux de cotisations réduit, et la DmfA conduit à une adaptation du contingent (il reste encore 36 heures). : jour férié, maladie de droit commun…). Le ‘contingent’ augmente donc bel et bien…Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment du dépassement perdent leur avantage social et sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à partir de cette 476e heure. Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire a… Tu disposes d'un contingent de 475 heures par an pendant lesquels tu peux travailler en bénéficiant des cotisations sociales réduites. S’il dépasse ce quota, il reste considéré comme étudiant, mais sera soumis aux cotisations ordinaires pour toutes les heures … Vous payez en tant qu’employeur, uniquement 5,43 % de cotisations ONSS, par rapport à + 35% pour un … Ce compteur est alimenté automatiquement suite aux Dimona et aux Pour le calcul du contingent, il n'est tenu compte que des heures effectivement prestées par l'étudiant. Les étudiants peuvent travailler maximum 475 heures par année civile pour être soumis au taux réduit de cotisations sociales, chez un ou plusieurs employeurs. Pour suivre ce contingent, chaque étudiant dispose d’un compteur. Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures. Un étudiant peut travailler à un tarif avantageux pendant 475 heures par an au total. Nouveau : 475 heures Un étudiant occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant peut prester contre rémunération un certain nombre d'heures, durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Si tu travailles comme jobiste, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain nombre de limites fixées par la loi. Si tes 475 heures sont épuisées, tu seras redevable des cotisations sociales ordinaires à partir de la 476e heure prestée. Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. La nouveauté est que, dorénavant, seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Pour ces 475 heures de travail, tu auras des cotisations sociales sur une année civile. Mesure de crise COVID-19. Limite de 475 heures par an pour les étudiants Au-delà des 475 heures, vous ne bénéficiez plus des cotisations ONSS réduites (8,14%) Faire la déclaration dimona (par trimestre) ... dépassement de cette durée, il y a assujettissement total à la Sécurité Sociale.